TRANSIDENTITÉS : LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITÉ DE GENRE 

1/ Permettre aux personnes trans mineures d’avoir des droits

• Ouvrir l’accès à cette procédure aux personnes mineures, émancipées ou non.

• Garantir l’accès aux soins de santé des mineurs trans : hormones, bloqueurs de puberté et l’accès à la chirurgie basé sur le seul consentement libre et éclairé du mineur, en fonction de sa capacité de discernement.

• Permettre aux personnes trans mineurs qui n’ont pas encore changé leur prénom d’utiliser un prénom d’usage pendant leurs études pour garantir leur droit au respect de la vie privée, leur droit à l’autodétermination et lutter contre le harcèlement à l’école, sans l’accord des parents. Ce prénom d’usage doit pouvoir, sans l’accord des parents, être adjoint aux documents officiels (diplômes, bulletins scolaires, convocations aux examens…)

2/ Garantir un accès à la santé

• Suivant les recommandations de la HAS, garantir l’accès aux soins concernant les transitions (hormonothérapie, chirurgie, épilation, orthophonie…), sans obligation d’évaluation psychologique ou psychiatrique, sur la base de l’autodétermination, qu’elles se fassent en médecine libérale ou en équipe hospitalière.

• Garantir une prise en charge effective partout en France de toutes les dépenses de santé induites par les parcours de transition - Permettre la dé-corrélation de la prise en charge des soins du numéro d'identification au répertoire de l'Insee, (tant qu’il existe une distinction des chiffres 1 et 2), en application avec la loi de 2017 qui permet un changement d’état civil sans stérilisation

• Permettre le remboursement des opérations réalisées à l’étranger lorsque celles-ci ne sont pas possible en France : Compétences des chirurgiens ou lorsque les délais d’attente pour une opération sont supérieurs à un an.

• Permettre, pour les personnes trans étrangères, la reconnaissance de l’inexistence de soins de santé spécifiques aux personnes trans dans leur pays d’origine, et leur garantir un accès aux soins

• Revoir le statut officiel de l’OMS : classification encore imparfaite (lié à la sexualité)

• Concept d’auto-détermination : cheminement personnel au lieu de passer par un diagnostic

• Encourager le développement des associations d’autosupport

• Supprimer la mention de sexe/genre à l’état civil. A défaut, supprimer la mention de sexe sur les documents d’identité (CNI, passeport, carte vitale) et réformer la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil sans condition pour la fonder uniquement sur l’autodétermination des personnes trans 3

• Ouvrir la procédure de changement d’état-civil simplifiée et déjudiciarisée aux personnes trans étrangères et supprimer la mention de sexe/genre sur leurs titres de séjour, CNI, passeport, carte vitale…

• Garantir les droits fondamentaux des personnes trans et non binaires en milieu carcéral (respect de l’identité de genre, modalités adaptées aux souhaits de la personne et accès aux traitements, notamment hormonaux)

• Mettre en place une concertation afin d’obtenir des réparations, y compris financières, des préjudices liés à la stérilisation forcée des personnes trans entre 1992 et 2017

• IVG : Permettre un accès libre et gratuit à l’IVG pour toutes personnes en capacité d’enfanter, indépendamment du genre à l’état civil