DROIT D'ASILE ET EXILE 

Abrogation de la loi Asile et Immigration 2018

1/ Exiger une formation aux questions LGBTQIA+ pour l’ensemble des acteur.ice.s du parcours de demande d’asile, et notamment à l’OFPRA et à la CNDA.

OFPRA et comportements problématiques des officiers :

• Non prise en compte des traumatismes (violence de relater, de se faire interroger et de se voir questionner sur son récit, absence d’émotions interprétée comme la preuve d’un faux récit)

• Manque de formation des officiers sur les questions LGBTQIA+ et sur les conditions dans les pays d’origine (entraînant l’attente d’éléments très spécifiques dans le récit et en même temps le rejet de récits qui seraient perçus comme trop stéréotypés)

• Violence des rejets (majorité des cas): remise en cause de la véracité des faits rapportés par les DA décrits comme “peu convaincants”, “lacunaires”, “non personnalisés”, etc.

CNDA :

• Juges pas nécessairement formés sur les questions LGBTQIA+

• Projet de loi 2023 prévoyant la fin de la formation collégiale garantissant une plus grande expertise (audience à 1 seul juge à la place).

2/ Exiger la reconnaissance par l’État et les institutions gouvernementales du travail de NOSIG et des autres centres LGBTQIA+ à travers la France en matière de demande d’asile.

(Perte de la subvention DILCRAH au motif que NOSIG n’est pas une association dont le but est d’accompagner les demandeur.se.s d’asile alors même qu’il s’agit de la plus grosse mission de Nosig et des centres LGBTQIA+ de France (et que des associations dont c’est le but premier type CIMADE envoient les DA LGBTQIA+ à NOSIG)

• Obtenir des financements spécifiques nationaux pour les missions d’État que sont contraints d’assurer les centres LGBTQIA+ face à l’hostilité de l’État.

• Reconnaître que le droit d’asile n’est pas “un projet temporaire”. (projet sur 1 an)

3/ Exiger l’assouplissement des procédures de demande d’asile

• Réforme du règlement Dublin 3, qui fait obstacle à l’accès immédiat à la demande d’asile, ne respecte pas les intentions des personnes demandeuses d’asile et aboutit à faire peser sur les Etats limitrophes le traitement des demandes alors que tous les Etats européens y sont tenus.

• Supprimer la notion de pays d’origine sûr faisant obstacle à des demandes de droit d’asile pourtant fondées.

4/ Exiger des conditions d’accueil pérennes :

• Matérielles comme le prévoient les articles L.551-8 et suivants du CESEDA (Allocation à la Demande d’Asile, hébergement, carte ADA)

• Mettre fin à la suspension ou au retrait des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) par le biais d’arguments fallacieux de la part de l’OFII.

• Ouverture d’hébergements décents pour accueillir tous les DA dans la région où iels vivent et mettre fin au relogement dans des zones isolées non desservies par les transports en commun.

• Amélioration des conditions matérielles dans les centres d’hébergement existant

• Ouverture de centres d’hébergement spécifiques aux personnes en demande d’Asile pour raison LGBTQIA+ qui risquent de subir des discriminations et des violences LGBTQIAphobes dans les centres d’accueil classiques où le logement est collectif

• Exiger un accès au soin (au-delà des soins d’urgence) tout au long du parcours de demande d’asile, sans délai ni interruption.

• Assurer un vrai service public de l’enseignement du français à destination des personnes demandeuses d’asile, au lieu de se reposer sur des structures associatives éparses et sans moyens suffisants

5/ Revendication pour une situation administrative permettant intégration, confort et bien-être

• Pouvoir travailler dès l’enregistrement de la demande d’asile (pour l’heure, seulement possible de travailler si plus de 6 mois entre demande d’asile et le rendez-vous à l’OFPRA)

• Permettre aux personnes trans de changer de marqueur de genre dès l’enregistrement de leur état civil à l’OFPRA (pour l’heure, il est possible d’enregistrer son prénom d’usage dès la demande d’asile mais le changement de marqueur de genre ne peut intervenir qu’après reconnaissance de la protection internationale)

• Opposition à la création et l’existence d’un centre de rétention administrative en Loire-Atlantique, et de manière générale au recours banalisé à la rétention, de manière trop souvent abusive et parfois dans des conditions indignes (cf rapport national inter-associatif 2022)

6/ Dénonciation d’un discours et d’une politique stigmatisante

• Dénonciation de la banalisation de discours politiques stigmatisant sur les personnes étrangères, mettant l’accent sur la délinquance et les difficultés d’intégration

7/ Titre de séjour étranger.e malade :

• Exiger le respect par la préfecture de l’avis médical de l’OFII, lors de l’examen de la demande de titre de séjour “vie privée et familiale” pour soin. (constat de production de faux documents et ignorance de l’avis médical)

• Faire respecter le droit d’accès au séjour pour soins à toute personne qui ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine.

8/ Accompagnement après obtention du droit d’Asile :

• Exiger que les services de l’État assurent un accompagnement effectif dans le domaine professionnel

• Assurer un vrai service public de l’enseignement du français à destination des personnes ayant obtenu leur statut, au lieu de se reposer sur des structures associatives éparses et sans moyens suffisants

• Assouplir l’exigence de preuves d’une union légale ou d’un concubinage en vue d’une réunification familiale pour les personnes LGBTQIA+ car les personnes en demande d’asile LGBTQIA+ viennent de pays ou cela est interdit