FAMILLE : UN ACCÉS A FAIRE FAMILLE & LA PARENTALITÉ POUR TOUS-TE-S

1/ Législation

Garantir l'accès à la PMA pour tous.tes
Légiférer pour permettre aux personnes trans d’avoir accès à leur propres gamètes après leur changement d’état civil et une utilisation indépendante du genre à l’état civil.
Soutenir une réforme de l’état civil permettant aux parents biologiques trans d’établir leur filiation avec leur enfant, conformément à leur état civil, et garantissant ainsi aux enfants leurs liens de filiation

2/ Violences Intraconjugales

S’engager à inclure pleinement les couples indépendamment du genre des 2 personnes dans les plans et mesures contre la violence intraconjugale.

3/ Congés parentaux

Supprimer la notion de congé maternité et paternité, et le remplacer par un congé parentalité.
Obtenir un congé parentalité de 16 semaines pour chaque parent d’un couple, quel que soit le genre à l’état civil des parents.
Prise en charge de 100% de la rémunération (salaire de référence) par la Sécurité Sociale des personnes bénéficiant d'un congé parental

4/ Adoption

Avoir un accès équitable à l’adoption.
Faciliter l'adoption de manière générale, ce impliquant un véritable investissement du gouvernement sur l'adoption nationale et internationale.

5/ PMA

A / Accès à la PMA pour TOU.S.TES

Garantir l'accès à la PMA pour toute personne y compris transgenre en capacité d'enfanter/de porter un enfant
Autoriser tous les centres de PMA, publics comme privés à accompagner des parcours d’AMP avec don de gamètes

B / Supprimer toutes les entraves d’accès à la PMA en raison de l’orientation sexuelle ou identité de genre

Garantir l’accès aux ovocytes de son/sa conjointe dans le cadre d’une méthode ROPA, cette possibilité étant actuellement interdite pour les couples LGBTQIA+
Garantir l'établissement du lien de filiation avec les parents non statutaires* par reconnaissance volontaire en mairie, ce quelle que soit la nature du couple de parents (hétéro ou LGBTQIA+), non appliqué actuellement. (Aujourd’hui un couple de personnes LGBTQIA+ ayant recours a la PMA doit prévoir des frais notariaux pour garantir la reconnaissance du lien de filiation avec les 2 parents, ce qui n’est pas demandé à un couple cis-hétéro)
Reconnaître les familles en co-parentalité (familles pouvant être composées de plus de 2 parents) : Etablir le lien filial pour tous les parents à l’origine du projet parental 1 et ne pas le limiter à deux parents.
Supprimer les conditions arbitraires et illégales ajoutées par les Cecos (Centres d'Études et de Conservation des Oeufs et du Sperme humain) comme la limite d’âge abaissée par rapport à celle fixée légalement ou encore les preuves de vie commune exigées

C / PMA pour les personnes trans, non-binaires ou intersexes

Garantir un droit d’accès à la PMA sans avoir à choisir entre changement d’état civil et droits de procréer Aujourd’hui, pour bénéficier d’opérations liées à la transition de genre (mammectomie, phalloplastie etc), il est souvent demandé aux personnes d’avoir changé leur genre à l'état civil, ce changement fermant l’accès à la PMA.

D / Sensibilisation

Former les professionnel.le.s de l’enfance et de la famille : enseignant.e.s, éducateurs.trices, animateurs.trices, travailleurs sociaux, personnels médicaux et paramédicaux, personnels du service public… à la diversité des schémas familiaux sans oublier les LGBTparentalités, lutte contre les LGBTphobies et lutte contre le sexisme.
Modifier les programmes scolaires dès l’enseignement à l’école maternelle afin de lutter contre toute forme de LGBTphobies et sexisme et de ne pas présumer d’un unique schéma familial possible : aborder les questions de genre et d’orientation sexuelle et les différents schémas familiaux sans oublier les LGBTQIA+ parentalités.

6/ GPA

A / Pour une GPA réalisée à l’étranger

Soutenir une loi permettant aux deux parents d’enfants nés de GPA de bénéficier d’une transcription de la filiation de l’état civil légalement établi à l’étranger, conformément aux arrêts de la Cour de Cassation du 18 décembre 2019
La transcription de la parentalité soit indépendante du genre à l’état civile des parents 1 parent non statutaire = parent dit “non biologique”
Une application stricte de la loi et des arrêt de cour de cassation dans tous les tribunaux.

B / Nous revendiquons une GPA altruiste et par conséquent éthique :

i/ Droit et protection de l’enfant

Demande l’ouverture d’un large débat sous l’autorité d’une commission parlementaire mixte (Sénat, Assemblée générale) regroupant des représentants des associations féministes, familiales et homoparentales, et des personnes qualifiées à raison de compétences professionnelles dans les domaines de la santé, de la psychologie, de l’anthropologie, de la sociologie.
L'enfant né par le biais d'une gestation pour autrui est reconnu comme l'enfant des parents d’intention. Le recours à la GPA n'est pas mentionné dans l’acte de naissance, afin d'éviter la discrimination des enfants nés des différentes techniques de PMA, y compris la gestation pour autrui. La loi de protection des données s'applique à la procédure et à l'identité des différents intervenant.e.s. L'accouchement est donc considéré comme l'accouchement du couple bénéficiaire. Les parents seront donc tout de suite considérés comme les parents de l'enfant et bénéficieront en tant que tels du régime parental (droits et devoirs)

ii/ Droit et protection de l’enfant

La GPA commerciale est interdite. Seule la modalité altruiste est permise. La personne porteuse ne peut recevoir aucune rétribution ou compensation financière pour sa grossesse. Elle ne peut accepter aucun don de la part des parents d'intention en échange de son geste.
Comme pour la PMA, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don. Le consentement sera recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre. Dès l’utilisation du don, il ne sera plus révocable

iii/ Droit et protection de la personne porteuse de l’enfant

Dénoncer les pratiques de GPA commerciales et la marchandisation des grossesses.
Garantir l'absence de subordination économique entre la personne porteuse et les futurs parents, afin d'éviter pressions et chantage.
Prévoir uniquement le défraiement des dépenses liées à la grossesse, telles que les frais médicaux et de transport, sur présentation de justificatifs.
Accorder un congé "maternité"/parentalité à la personne porteuse de l'enfant.
Mettre à disposition des personnes porteuses un dispositif d'accompagnement psychologique pris en charge par la sécurité sociale, sans le rendre obligatoire.

Iv / Droit et protection des parents d’intention

Reconnaître les deux parents sans distinction génétique.
Exiger que la personne porteuse ait déjà eu au moins un enfant.
Accorder un congé parentalité aux deux parents d'intention, au même titre qu'un couple de parents ayant eu un enfant sans recours à la GPA.

7. Libre choix de sortir des dispositifs de conception

Défendre les différents modes de conception encore trop hiérarchisés en France.
Légalisation de certaines techniques de procréation comme l’insémination artisanale. Il n'y a que le parcours PMA classique avec encadrement du don par un tiers donneur qui permet de pouvoir signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée. Encore de nombreux couples qui ont recours à l'insémination artisanale passent par une adoption plénière.
Laisser le libre choix aux personnes du mode de construction de leur famille : en créant un cadre légal pour l’insémination artisanale et pour les parcours via des banques de sperme type Cryos, en autorisant le don dirigé